Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société LONOGIC (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure souscrivant un abonnement payant au service Lonovoice (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du Vendeur

• Raison sociale : LONOGIC
• Forme juridique : SAS au capital de 2 500 €
• Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
• RCS : Paris 981 963 424
• SIRET : 981 963 424 00016
• N° TVA intracommunautaire : FR90 981963424
• Représentant légal : Florian SILOT, Président
• Email de contact : contact@lonogic.fr

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, de fourniture et de paiement des abonnements payants au Service Lonovoice, service en ligne de synthèse vocale (Text-to-Speech) accessible à l'adresse app.lonovoice.com.

Les conditions d'utilisation du Service sont décrites dans nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription d'un abonnement et déclare les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

4. Description des offres

Lonovoice propose un plan gratuit ainsi que trois plans d'abonnement payants, dont les caractéristiques détaillées (quotas de caractères, nombre de générations, options) figurent sur la page Tarifs :

• Free — 0 € (gratuit, sans carte bancaire) : 2 000 caractères / mois, 500 caractères / génération, 10 générations / 24 h, 3 voix uniquement, langues FR + EN, aucun téléchargement MP3, aucune licence commerciale, watermark vocal ajouté en fin d'audio, purge automatique des fichiers audio après 24 h.
• Starter — 9,99 € TTC / mois
• Pro — 19,99 € TTC / mois
• Premium — 39,99 € TTC / mois

Chaque plan payant est également disponible en formule annuelle bénéficiant d'une remise de 20 % indiquée sur la page Tarifs.

Le plan Free n'est pas un service commercial : il s'agit d'un accès d'évaluation gratuit, soumis aux limitations décrites ci-dessus et à l'article 21 des présentes. Les présentes CGV ne s'appliquent donc qu'aux abonnements payants. L'utilisation du plan Free relève des seules Conditions Générales d'Utilisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des offres et les tarifs. Tout changement tarifaire sera notifié au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande). Le Vendeur ne stocke aucune coordonnée bancaire du Client.

Le paiement est exigible au moment de la souscription pour le premier mois (ou la première année) et à chaque date de renouvellement pour les périodes suivantes.

6. Facturation

Une facture électronique conforme à la réglementation française est émise automatiquement par notre prestataire Stripe à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel ainsi que par email. Aucune facture papier n'est envoyée.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit.

7. Durée et reconduction tacite

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la formule choisie, à compter de la date de souscription.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.

Avant chaque échéance, et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme, le Vendeur informe le Client par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (pour les abonnements annuels uniquement).

8. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@lonogic.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

• Abonnement mensuel : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin du mois en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
• Abonnement annuel : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de l'année en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

Les fichiers audio générés par le Client restent accessibles pendant la durée de l'abonnement et peuvent être téléchargés à tout moment.

9. Résiliation à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier ou suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout abonnement en cas de :

• Non-paiement total ou partiel de l'abonnement
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou aux CGU
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service
• Génération de contenus contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement Lonovoice, le Client :

• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture du Service.

Le Client est informé qu'aucun remboursement ne pourra être obtenu après la souscription, en dehors des cas légaux de garantie de conformité ou de vice caché.

11. Propriété intellectuelle des contenus générés

Les fichiers audio générés par le Client à partir de ses propres textes via le Service sont la propriété exclusive du Client, qui dispose de l'intégralité des droits d'exploitation sur ces fichiers, y compris à des fins commerciales, sans limitation de durée, de territoire, de support de diffusion ni de nombre de diffusions, et sans aucune redevance supplémentaire à verser au Vendeur.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les textes qu'il soumet au Service et reste seul responsable du contenu qu'il génère et de l'usage qu'il en fait.

Le Client garantit le Vendeur contre toute action de tiers fondée sur les textes soumis ou sur l'usage des audios générés.

12. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme aux caractéristiques décrites sur la page Tarifs et à corriger les défauts de conformité dans un délai raisonnable à compter de leur signalement.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut nous contacter à contact@lonogic.fr.

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions dues à des opérations de maintenance programmées ou à des cas de force majeure ;
• des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) ;
• des contenus générés par le Client via le Service ;
• du mauvais usage du Service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

14. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : pannes des réseaux de télécommunication, défaillances des fournisseurs tiers tels que Google ou Stripe, attaques informatiques, catastrophes naturelles, etc.).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

16. Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse contact@lonogic.fr afin de rechercher ensemble une solution amiable. Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai raisonnable, en principe sous huit (8) jours ouvrés.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, au choix, soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social du Vendeur.

18. Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations qui demeureraient en vigueur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

19. Watermark audio (plan Free uniquement)

Les audios générés via le plan Free sont automatiquement assortis d'une mention vocale identifiant le service Lonovoice (« Generated with Lonovoice / Audio généré avec Lonovoice ») ajoutée en fin de fichier. Cette mention est indissociable du fichier et ne peut être supprimée. Toute tentative de suppression, dissimulation ou contournement du watermark constitue un manquement aux CGU susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte. Pour disposer d'audios sans watermark, le Client doit souscrire à un plan payant.

20. Régime spécifique du plan Free

Le plan Free est mis à disposition à titre gratuit, sans engagement et sans carte bancaire. Il est réservé à un usage personnel et non commercial à des fins d'évaluation du Service. Aucune licence d'usage commercial des audios générés en plan Free n'est accordée au Client : ces audios ne peuvent être utilisés à des fins de monétisation, de diffusion publique ou intégrés à un produit ou service commercial.

Le plan Free comporte les limitations suivantes :

• quota mensuel de 2 000 caractères ;
• 500 caractères maximum par génération ;
• 10 générations maximum par 24 heures ;
• accès limité à 3 voix présélectionnées ;
• langues FR et EN uniquement ;
• téléchargement MP3 désactivé (lecture en ligne uniquement) ;
• watermark vocal automatique en fin de chaque audio ;
• conservation des fichiers audio limitée à 24 heures, après quoi ils sont définitivement purgés automatiquement et sans possibilité de récupération.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou supprimer le plan Free à tout moment, sans préavis ni indemnité, ainsi que de suspendre tout compte Free en cas de comportement abusif (création de comptes multiples, contournement des limitations, scraping, etc.).

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Vendeur :

• Email : contact@lonogic.fr
• Courrier : LONOGIC — 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France